Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TSSD2510521S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/4/TSSD2510521S/jo/article_37

Texte n°17

Article 37


Délégation est donnée à Mme Emilie Vergote, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.