Décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TSSD2510521S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/4/TSSD2510521S/jo/article_36

Texte n°17

Article 36


Délégation est donnée à M. Maxime Ghizzi, administrateur de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.