Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Isabelle LUCA, commissaire de police, cheffe du département numérique.
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation.