Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC2510668S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/4/1/INTC2510668S/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Isabelle LUCA, commissaire de police, cheffe du département numérique.
Mme Anne DUPOND, commandante de police, cheffe du pôle application.