Arrêté du 31 mars 2025 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTU2510111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/INTU2510111A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.