Article 2
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTU2510111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/INTU2510111A/jo/article_2
Texte n°3
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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