Arrêté du 31 mars 2025 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTU2510111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/INTU2510111A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les locaux et installations du service départemental du renseignement territorial de Seine-et-Marne, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.