Article 5
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-311 du 3 avril 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Saône-et-Loire)
NOR : INTA2508192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/INTA2508192D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/3/2025-311/jo/article_5
Texte n°2