Article 2
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
NOR : TECT2508411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/1/TECT2508411A/jo/article_2
Texte n°37