Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

Version INITIALE

NOR : TECT2508411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/1/TECT2508411A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Au paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024susvisé, la phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025. »