Article 2
La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 2025 portant approbation des conventions-types relatives à l'avance remboursable sans intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
NOR : ATDL2506330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/1/ATDL2506330A/jo/article_2
Texte n°30