Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial

Version INITIALE

NOR : TSSA2505012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/1/TSSA2505012D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/1/2025-305/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.