Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches

Version INITIALE

NOR : TSSA2502550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/1/TSSA2502550D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/1/2025-304/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.