Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ATDL2503502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/31/ATDL2503502D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/31/2025-303/jo/article_18

Texte n°47

Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Article 18


Le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.