Article 11
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
NOR : ATDL2503502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/31/ATDL2503502D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/31/2025-303/jo/article_11
Texte n°47