Le treizième alinéa du I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«-par la souscription d'un bail emphytéotique dès lors qu'il prévoit une clause donnant à l'emprunteur la possibilité d'acquérir la propriété du logement ;
«-par la souscription d'un bail à construction dès lors qu'il prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur. »