Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2506128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/TSSD2506128D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/2025-290/jo/article_2
Texte n°4
Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
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