Article 1
A l'article D. 6243-5 du code du travail, le taux : « 79 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2506128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/TSSD2506128D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/2025-290/jo/article_1
Texte n°4
A l'article D. 6243-5 du code du travail, le taux : « 79 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
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