Article 16
L'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;
2° Le pénultième alinéa est supprimé.
Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer
NOR : ATDL2434978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/27/ATDL2434978A/jo/article_16
Texte n°24