Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Version INITIALE

NOR : JUSC2507717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/JUSC2507717D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/2025-286/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.