Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Version INITIALE

NOR : JUSC2507717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/JUSC2507717D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/2025-286/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le patrimoine de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.
Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.