Arrêté du 24 mars 2025 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de Lacanau (Gironde) et approbation de son plan de gestion

Version INITIALE

NOR : TECL2507593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECL2507593A/jo/article_9

Texte n°44

Article 9


Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2 du code forestier.