Article 21
Le contrôle de l'activité de Bureau Veritas Services SAS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.
Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TECP2502494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502494A/jo/article_21
Texte n°38