Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TECP2502494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/24/TECP2502494A/jo/article_7

Texte n°38

Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Article 7


Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.