Article 1
L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2025-283 du 26 mars 2025 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOU2505678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/ECOU2505678D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/2025-283/jo/article_1
Texte n°19