Article 7
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 10° du I est abrogé ;
2° A la troisième phrase du trente-troisième alinéa, les mots : « d'avenant au » sont remplacés par les mots : « de modification du ».
Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
NOR : ECOR2504979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/26/ECOR2504979A/jo/article_7
Texte n°29