L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa :
a) Les mots : « A cette » sont remplacés par les mots : « Par ailleurs, le producteur atteste être en possession d'une » ;
b) Les mots : « sur l'honneur est jointe une attestation » sont supprimés ;
2° Au douzième alinéa, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
3° Au dernier alinéa :
a) Le mot : « ainsi » est remplacé par les mots : « initiales, et le cas échéant modificatives ainsi » ;
b) Après les mots : « disposition du préfet », sont insérés les mots : « et du co-contractant ».