Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B

Version INITIALE

NOR : ATDB2428148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/17/ATDB2428148A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.