Décision du 21 mars 2025 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)

Version INITIALE

NOR : ARMD2508805S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/21/ARMD2508805S/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Délégation est donnée à M. le commissaire principal David Hellequin, au sein de la sous-direction « achats », à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé.