Article 3
L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
NOR : APFX2501959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/APFX2501959L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/2025-269/jo/article_3
Texte n°2