Article 2
A la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
NOR : APFX2501959L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/APFX2501959L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/2025-269/jo/article_2
Texte n°2