Article 7
Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
République
Française
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NOR : TECM2507539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TECM2507539A/jo/article_7
Texte n°17
Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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