Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : EAEA2431195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/11/EAEA2431195A/jo/article_4
Texte n°16