Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TSSA2435488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/TSSA2435488D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/2025-253/jo/article_2
Texte n°7