Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : ATDL2418386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/19/ATDL2418386D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/19/2025-249/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.