La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article R. 321-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe de non cumul ne s'applique pas aux prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 321-17 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Avant le mot : « coût », est inséré le mot : « du ».