Article 3
Au onzième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé relatif au CNPF, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d'intérêt public ».
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
NOR : ECOB2501732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/ECOB2501732A/jo/article_3
Texte n°13