Article 2
Après le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé relatif à l'IFCE, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ; ».