Article 5
A l'article A. 422-17 du code des impositions sur les biens et services, les montants de : « 1 » et « 119 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,25 » et « 149,16 ».
Arrêté du 12 mars 2025 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
NOR : ATDA2503633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/12/ATDA2503633A/jo/article_5
Texte n°27