Sont supprimées :
1° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1968 susvisé ;
2° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 17 août 1972 susvisé ;
3° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 13 octobre 1995 susvisé ;
4° La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 10 avril 1996 susvisé ;
5° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2007 susvisé ;
6° La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 9 du décret du 10 mai 2007 susvisé ;
7° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 9 du décret du 2 juillet 2008 susvisé ;
8° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juillet 2008 susvisé ;
9° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 10 du décret du 8 juin 2009 susvisé ;
10° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 22 mars 2010 susvisé ;
11° La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 6 mars 2012 susvisé ;
12° La seconde phrase du huitième alinéa de l'article 7 du décret du 31 juillet 2015 susvisé ;
13° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
14° La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 8 du décret du 15 mars 2017 susvisé ;
15° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 décembre 2017 susvisé.