Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ATDL2430270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/ATDL2430270D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/2025-242/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


L'article R. * 321-8, qui devient l'article R. 321-8, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, il est ajouté la mention : « I.-» ;
b) Les mots : « Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement » sont remplacés par les mots : « Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
c) Après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « une fois » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « public » sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 est d'une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat. »