Article 2
Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 17 août 1972 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE. »
Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
NOR : ATDL2417398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/ATDL2417398D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/2025-241/jo/article_2
Texte n°17