Article 2
Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « prévus aux articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2501668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/24/MENH2501668A/jo/article_2
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « prévus aux articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.