Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
NOR : MENS2503323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/13/MENS2503323A/jo/article_4
Texte n°5