Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MENS2503323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/13/MENS2503323A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


A titre transitoire, les candidats autorisés à se présenter au stage depuis 2020 peuvent présenter leur mémoire jusqu'à la session 2030, dans la limite de trois fois, depuis leur première soutenance.