Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-235 du 11 mars 2025 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Québec le 12 avril 2024 (1)
NOR : EAEJ2505735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/11/EAEJ2505735D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/11/2025-235/jo/article_2
Texte n°76