Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Version INITIALE

NOR : ECOD2504581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/ECOD2504581A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.