Article 1
L'arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité est abrogé.
Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
NOR : ECOD2504581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/ECOD2504581A/jo/article_1
Texte n°9