Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025
NOR : AGRT2501674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/AGRT2501674A/jo/article_4
Texte n°25