Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025

Version INITIALE

NOR : AGRT2501674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/AGRT2501674A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.