Article 4
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2507000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/6/TSSS2507000A/jo/article_4
Texte n°22
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
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